Quelles sont les différentes garanties lors de la construction d'une maison ?

Quelles sont les différentes garanties lors de la construction d'une maison ?


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Réponse : trois garanties interviennent à différents niveaux de la construction.

Les coûts de construction étant très élevés, il existe des protections légales. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts apparents à la livraison ou apparus dans l'année suivant la livraison. L'entrepreneur responsable de ces défauts est tenu de les réparer dans un délai fixé par la loi. S'il refuse, vous pouvez saisir le tribunal. La garantie des éléments d'équipement couvre les éléments indissociables de la construction comme les portes, les fenêtres ou les revêtements. Ces éléments bénéficient d'une garantie de deux ans. La garantie décennale s'applique aux ouvrages immobiliers, c'est-à-dire les constructions, les rénovations, les aménagements s'ils sont indissociables du bâtiment. C'est au travers de l'assurance dommages-ouvrage que vous serez remboursé. La garantie contractuelle concerne les défauts non garantis par les garanties précédentes.



Commentaires:

  1. Kotori

    Oui, tout peut être

  2. Menachem

    Quelle bonne phrase

  3. Halebeorht

    Merci beaucoup pour l'explication, maintenant je sais.



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